INTRODUCTION
Conformément aux articles 12, 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), la présente notice d’information (ci-après « la notice ») explique comment le « Luxembourg Centre for Educational Testing » (LUCET) de l’Université du Luxembourg traite les données à caractère personnel dans le cadre de la collecte de données relatives aux élèves au Luxembourg dans le contexte du programme de monitoring scolaire national intitulé « Épreuves standardisées » (ÉpStan).
Dans le cadre de sa mission, le LUCET recueille chaque année des résultats de tests et de questionnaires, réalisés sur support papier ou en ligne, par les élèves scolarisé·e·s aux niveaux scolaires 1 (C2.1/P1/Stage 1), 3 (C3.1/P3/Stage 3) et 5 (C4.1/P5/Stage 5) de l’enseignement primaire et aux niveaux 7 (7ème/S1) et 9 (5ème/S3) de l’enseignement secondaire, ainsi que certaines informations communiquées par leurs parents au moyen de questionnaires. Ces données permettent d’évaluer la performance, l’équité et l’évolution à long terme du système scolaire luxembourgeois.
1) QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?
L’Université du Luxembourg, établissement public d’enseignement supérieur et de recherche placé sous la tutelle du Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, pour les finalités décrites ci-après, et ce au nom du LUCET, intégré à l’Université.
L’Université a désigné une déléguée à la protection des données (DPO), joignable pendant les heures de bureau à l’adresse suivante : dpo@uni.lu. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet du Bureau de la protection des données de l’Université du Luxembourg – Uni.lu.
2) POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, QUELLES CATÉGORIES DE DONNÉES SONT TRAITÉES ET QUEL EST LEUR FONDEMENT JURIDIQUE ?
Dans le cadre du programme ÉpStan, l’Université du Luxembourg procède à la collecte annuelle de données à caractère personnel relatives aux élèves inscrit·e·s aux niveaux scolaires 1, 3, 5, 7 et 9 à partir de tests de compétences et de questionnaires réalisés sur support papier ou sur tablette/ordinateur. Les données sont recueillies :
– sur support papier et à l’aide d’un masque de codage numérique pour les niveaux 1, 3 et 5 de l’enseignement primaire;
– via le système d’évaluation en ligne OASYS (« Online Assessment System ») pour les niveaux 7 et 9 de l’enseignement secondaire, hébergée sur les serveurs de l’Université du Luxembourg ;
– et auprès des parents des élèves, au moyen d’un questionnaire papier.
Plus précisément, les données à caractère personnel suivantes sont traitées :
- Code ÉpStan (pseudonyme)
- Résultats des tests de compétence réalisés au niveau scolaire 1 (C2.1/P1/Stage 1) : mathématiques, compréhension de l’oral en luxembourgeois, allemand et français, précurseurs de la compréhension de l’écrit en luxembourgeois, allemand et français
- Résultats des tests de compétence réalisés au niveau scolaire 3 (C3.1/P3/Stage 3) : mathématiques, compréhension de l’oral en allemand et en français, compréhension de l’écrit en allemand et en français
- Résultats des tests de compétence réalisés au niveau scolaire 5 (C4.1/P5/Stage 5) : mathématiques, compréhension de l’écrit en allemand et en français
- Résultats des tests de compétence réalisés aux niveaux scolaires 7 (7ème/S1) et 9 (5ème/S3): mathématiques, compréhension de l’écrit en allemand et en français
- Données issues du questionnaire élève : caractéristiques de base (sexe, langues parlées à la maison), motivation (notamment le concept de soi et l’intérêt académique en général et spécifique à une matière donnée), anxiété scolaire en général et spécifique à une matière donnée, satisfaction scolaire (par exemple, climat de classe), relation enseignant·e–élève, etc.
- Données issues du questionnaire parent : caractéristiques de base (statut socio-économique, contexte de migration), parcours scolaire de l’enfant, garde et accompagnement précoces, expériences et attitudes concernant la langue d’alphabétisation, etc.
La finalité du traitement est de permettre l’évaluation externe de la qualité du système scolaire luxembourgeois au niveau de la performance, de l’équité et de l’évolution à long terme. Les données collectées peuvent également servir à des projets de recherche ultérieurs associés au monitoring scolaire. Un croisement avec d’autres sources de données (par exemple, un croisement entre données ÉpStan et bilans scolaires) n’est possible qu’avec le consentement préalable des représentant·e·s légaux·ales des élèves concerné·e·s.
Le traitement des données dans le cadre des ÉpStan est effectué conformément au RGPD et à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du RGPD. La base juridique légale du traitement est énoncée à l’article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public confiée à l’Université du Luxembourg. Les ÉpStan contribuent au suivi de la performance du système scolaire luxembourgeois, lequel fait partie de la mission structurelle du LUCET. En effet, la collecte annuelle de données s’inscrit dans le cadre de l’évaluation externe de la qualité du système scolaire luxembourgeois. Au-delà des performances et de la motivation des élèves, d’autres facteurs (structurels) susceptibles d’influencer la qualité de l’enseignement sont également pris en compte, ainsi que l’impact des réformes éducatives majeures et l’impact à long terme des décisions prises en matière d’éducation.
3) COMMENT PROTÉGEONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Pour garantir la confidentialité des données des élèves, un code unique est attribué à chaque élève pour chaque test, sans qu’aucune information permettant son identification n’y soit associée. Ce code est utilisé exclusivement par l’Université du Luxembourg pour l’évaluation des tests et questionnaires.
Afin de suivre le développement des élèves dans le temps sans compromettre leur anonymat, un numéro d’identification unique et permanent leur est également attribué. La « clé » permettant de relier ces numéros à l’identité des élèves est sécurisée et conservée par la société itrust consulting s.à r.l., agissant en qualité de tiers de confiance ( « trusted third party » ou « TTP »). Ainsi, ni LUCET ne peut accéder à l’identité des élèves, ni le ministère de l’Éducation aux résultats des tests individuels des élèves.
Les enseignant·e·s reçoivent avant la passation des tests une liste permettant de relier les codes (numériques ou alphabétiques) à leurs élèves. Cette liste est fournie par itrust via une plateforme numérique sécurisée dont l’accès est limité aux coordinateur·trice·s responsables des ÉpStan dans leur établissement et ni LUCET ni le ministère de l’Education y a accès.
En cas d’utilisation ultérieure des données à des fins de recherche dans un domaine similaire, il est garanti que l’équipe de recherche ne dispose jamais de la clé d’identification.
4) QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Les données pseudonymisées ne sont accessibles qu’à l’équipe LUCET de l’Université du Luxembourg en charge du projet ÉpStan. Seule itrust consulting s.à r.l. détient la « clé » d’identification des élèves. Les enseignant·e·s de classe et les professeur·e·s de matière ont accès à cette « clé » et aux résultats de leurs élèves. Dans le cadre d’un projet de recherche ultérieur, les données sont communiquées à l’équipe de recherche de l’Université concerné uniquement sous forme anonymisée ou pseudonymisée.
5) TRANSFÉRONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?
Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement au sein de l’Union européenne.
6) PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Les données sont conservées pendant une durée de 15 ans à compter du dernier moment de test au niveau scolaire 9 (5ème/S3), y compris en cas de redoublement.
7) QUELS SONT VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES ?
Conformément au RGPD, vous bénéficiez notamment des droits suivants si les conditions pour leur exercice sont remplies : droit d’être informé·e, droit d’accès à vos données à caractère personnel, droit de rectification, droit à l’effacement, droit de limiter la portée du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité des données, droit d’introduire une réclamation.
Pour obtenir les résultats ÉpStan de votre enfant pour l’année scolaire en cours, veuillez contacter le·la titulaire de classe (ou le·la régent·e pour l’enseignement secondaire).
Pour accéder à des résultats ÉpStan relatifs à des évaluations antérieures, veuillez compléter et signer le formulaire de demande prévu à cet effet et le remettre au·à la titulaire de classe ou régent·e. Le·la régent·e ou titulaire de classe vérifiera votre éligibilité en tant que représentant·e légal·e et transmettra la demande au coordinateur·trice ÉpStan de l’école ou du cycle concerné, qui la fera suivre à itrust. Itrust reliera les données à caractère personnel de votre enfant à son identifiant ÉpStan et en informera LUCET. LUCET récupérera les résultats demandés à l’aide de cet identifiant et les transmettra au·à la titulaire de classe ou régent·e actuel·le, qui vous les fera parvenir. Veuillez noter que votre consentement écrit est nécessaire pour qu’itrust puisse traiter vos données à caractère personnel.
Pour exercer vos autres droits, veuillez contacter le·la DPO du MENJE à l’adresse : dpo@men.lu.
8) COMMENT INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION ?
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint le RGPD, vous avez le droit – sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel – d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation présumée a été commise.
Au Luxembourg, l’autorité compétente est la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
Commission nationale pour la protection des données
15, boulevard du Jazz
Service des réclamations
L-4370 Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 26 10 60 – 1
Formulaire de contact : https://cnpd.public.lu/fr/support/contact.html
9) DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
La présente notice est régie par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à son existence, son interprétation ou son exécution qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis à la compétence des tribunaux de la Ville de Luxembourg, sans préjudice du droit de la personne concernée de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Version du 15 décembre 2025